D-3, r. 6 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des dentistes du Québec

Article 40 Versions de la disposition

2012-09-01

40. Les recommandations du comité, le cas échéant, sont formulées à la majorité de ses membres dans les 60 jours de la fin de la rencontre. Elles sont motivées et signées par les membres du comité qui y concourent. Elles sont transmises au dentiste concerné dans les 15 jours suivant la date de leur signature et au Conseil d’administration de l’Ordre pour considération dès la première réunion qui suit la date de leur signature.

Décision 2002-06-19, a. 40.